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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

29 octobre 2017, 17:48, par P.O.

Réponse à @ claude
Mon indemnisation devient-elle 100% cotisable et imposable du fait que j’aurais le droit à une retraite à taux plein au moment de la signature de ma RC ?
NON, puisque vous n’aurez pas atteint à cette date l’âge légal de la retraite (fiscal). Par contre votre employeur devra payer le forfait social de 20% puisque la date de la rupture conventionnelle est postérieure à la date d’éligibilité à une retraite à taux plein (social).
Ou seul le surplus de mes indemnités légales de RC seront cotisables et imposables du fait que je n’aurais pas encore 62 ans ?
OUI, seule la différence entre le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement sera fiscalisé.

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