Répondre au message


18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

31 octobre 2017, 15:11, par P-O

@ claude

Bonjour,

j’ai répondu à votre question qui portait sur la fiscalité des ruptures conventionnelles.Par contre il faut distinguer les limites fiscales et sociales.
L’urssaf ne s’occupe que du recouvrement des cotisations sociales et la législation prévoit qu’une rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur si elle intervient après l’éligibilité à une retraite à taux plein.
Le fisc considère que le montant d’une rupture conventionnelle dont la date d’effet est antérieure à l’âge légal de la retraite de 62 ans pour les salariés du privé n’est pas taxable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici