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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
15 novembre 2017, 15:02, par P-O
@GERPHA
Bonjour,
OUI,si l’employeur respecte la procédure réglementaire de mise à la retraite.
Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr
La mise à la retraite
La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
L’employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
Cette mise à la retraite peut être proposée par l’employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l’année de naissance de ce salarié.
En cas d’acceptation du salarié, les sommes doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.
En cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.
@GERPHA
Bonjour,
OUI,si l’employeur respecte la procédure réglementaire de mise à la retraite.
Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr
La mise à la retraite
La loi permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
L’employeur, qui entend mettre son salarié à la retraite avant cet âge, doit donc préalablement obtenir son accord, en respectant une procédure spécifique.
Cette mise à la retraite peut être proposée par l’employeur au salarié âgé de 65 ans à 67 ans, selon l’année de naissance de ce salarié.
En cas d’acceptation du salarié, les sommes doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.
En cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
Les sommes versées au salarié se trouvant dans cette situation sont alors soumises aux cotisations dans les conditions applicables au licenciement.