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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
18 novembre 2017, 15:04, par P-O
@ Gerard
Bonjour,
l’indemnité de licenciement est non imposable et ne suit pas les mêmes règles que l’indemnité de rupture conventionnelle dont les modalités d’imposition ou de non imposition sont fixées en fonction de l’âge du bénéficiaire et du montant de ladite indemnité.
La seule obligation concernant l’indemnité de rupture conventionnelle est que son montant ne soit pas inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. MAIS l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas une indemnité de licenciement même si comme celle-ci elle ouvre des droits à l’assurance chômage.
@ Gerard
Bonjour,
l’indemnité de licenciement est non imposable et ne suit pas les mêmes règles que l’indemnité de rupture conventionnelle dont les modalités d’imposition ou de non imposition sont fixées en fonction de l’âge du bénéficiaire et du montant de ladite indemnité.
La seule obligation concernant l’indemnité de rupture conventionnelle est que son montant ne soit pas inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
MAIS l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas une indemnité de licenciement même si comme celle-ci elle ouvre des droits à l’assurance chômage.