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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
3 décembre 2017, 03:50, par yumatou
Bonjour,
merci pour votre réponse mais je lis au paragraphe 3 de la fiche 18 :
" AttentionRupture conventionnelle et retraite
Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite."
Le document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite ? est-ce le relevé de carrière avec le nombres de trimestres ?
merci pour votre réponse.
cordialement
Bonjour,
merci pour votre réponse mais je lis au paragraphe 3 de la fiche 18 :
" AttentionRupture conventionnelle et retraite
Si vous avez droit à la retraite de base à la date de la rupture effective de votre contrat de travail, les indemnités sont soumises dès le premier euro aux cotisations protection sociale (y compris CSG et CRDS).
L’employeur peut donc demander une copie du document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite."
Le document attestant de la situation à l’égard du droit à la retraite ? est-ce le relevé de carrière avec le nombres de trimestres ?
merci pour votre réponse.
cordialement