Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
8 mars 2018, 17:45, par Eric
Bonjour
Un maire condamné pour abus de biens sociaux, détournement de fonds publics etc...et condamné à 2 ans de prison ferme, dix ans d’inégibilité, dix ans de déchéance des droits civils, civiques et familiaux peut il prétendre à percevoir une retraite ?
Merci à vous et cordialement
Bonjour
Un maire condamné pour abus de biens sociaux, détournement de fonds publics etc...et condamné à 2 ans de prison ferme, dix ans d’inégibilité, dix ans de déchéance des droits civils, civiques et familiaux peut il prétendre à percevoir une retraite ?
Merci à vous et cordialement