Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
23 novembre 2018, 10:00, par Michel
Bonjour,
Merci pour votre site très utile
Je suis retraité SNCF et j’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle en date du 30 novembre 2017. Mon ouverture du droit à pension retraite à taux plein étant prévu en date du 30 août 2020, j’ai demandé une mise à la retraite le 30 novembre 2017, immédiatement après cette rupture conventionnelle. Cette demande de retraite a été acceptée mais avec un pourcentage de rémunération bien en dessous du taux plein.(68,06 % au lieu de 75 %)
Concernant la demande d’exonération, le Centre des impôts m’a répondu « Vous pouviez légalement partir à la retraite le 29/04/2017, et bénéficier d’une pension de retraite à cette même date. Vous avez choisi de prolonger votre activité jusqu’au 28/10/2017 afin d’améliorer votre pension de retraite .La rupture conventionnelle a eu lieu le 30/11/2017 soit après la date à laquelle vous pouviez prétendre à une pension de retraite ;Le Bulletin Officiel des Finances Publiques stipule clairement que dans ce cas précis " la somme perçue au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exonérée".
Qu’en pensez vous ? Doit –on parler de retraite légale ou à taux plein ?
Michel
Bonjour,
Merci pour votre site très utile
Je suis retraité SNCF et j’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle en date du 30 novembre 2017. Mon ouverture du droit à pension retraite à taux plein étant prévu en date du 30 août 2020, j’ai demandé une mise à la retraite le 30 novembre 2017, immédiatement après cette rupture conventionnelle. Cette demande de retraite a été acceptée mais avec un pourcentage de rémunération bien en dessous du taux plein.(68,06 % au lieu de 75 %)
Concernant la demande d’exonération, le Centre des impôts m’a répondu « Vous pouviez légalement partir à la retraite le 29/04/2017, et bénéficier d’une pension de retraite à cette même date. Vous avez choisi de prolonger votre activité jusqu’au 28/10/2017 afin d’améliorer votre pension de retraite .La rupture conventionnelle a eu lieu le 30/11/2017 soit après la date à laquelle vous pouviez prétendre à une pension de retraite ;Le Bulletin Officiel des Finances Publiques stipule clairement que dans ce cas précis " la somme perçue au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exonérée".
Qu’en pensez vous ? Doit –on parler de retraite légale ou à taux plein ?
Michel