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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

7 février, 16:57, par Thouret Fabienne

Bonjour,

J’ai 60 ans, une situation pour carrière longue provisoire à fin octobre 2019, il me manque au 1er janvier 2019 3 trimestres.Je viens de signer une rupture conventionnelle me libérant le 28/02/2019. je ne suis donc plus éligible à la retraite avant mes 62 ans.
Ma société me demande de justifier de ne pas être éligible à la retraite, je lui ai fourni le document envoyé par la caisse de retraite ou apparaissent les 3 trimestres manquants,

Elle me précise ce jour que sans document écrit de la caisse de retraite précisant que je ne suis pas éligible mon indemnité versée à l’occasion de la rupture sera soumise à l’impot sur le revenu, la CSG et la CRDS pour ne pas pas prendre de risque en cas de contrôle fiscale.

Apres appel et écrit pour obtenir ce document auprès de la caisse de retraite (aucune réponse écrite) car cette démarche pour eux n’existe pas, seul le relevé de carrière fait fois, je ne sais plus à qui m’adresser pour obtenir un réponse officielle, et pour ma société et pour mes futurs démarche fiscales. Merci de votre accompagnement et retour.
Très cordialement.

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