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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
27 mars 2019, 11:44, par P-O
@ Francis
parce que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein Pôle Emploi ne vous indemnisera pas.
Cela est exact uniquement au delà de l’âge légal de la retraite ou si l’assuré demande sa retraite au titre d’un dispositif dérogatoire.Dans le cas contraire il peut être indemnisé par pole emploi.
Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.
Source : article L5421-4 du code du travail
Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
@ Francis
parce que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein Pôle Emploi ne vous indemnisera pas.
Cela est exact uniquement au delà de l’âge légal de la retraite ou si l’assuré demande sa retraite au titre d’un dispositif dérogatoire.Dans le cas contraire il peut être indemnisé par pole emploi.
Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?
Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.
Source : article L5421-4 du code du travail
Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.