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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
16 mai 2019, 13:24, par P-O
@schwerdel
Bonjour,
une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?
OUI et elle ne pourra être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?
NON, vous aurez droit aux indemnités de chômage après les délais de carence d’indemnisation ( délai légal 7 jours + délai correspondant aux congés payés (0-35 jours) + éventuellement délai spécifique lié au montant de la rupture conventionnelle).
L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu
Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous pouviez obtenir une retraite à taux plein ou non.Autrement dit si avant vos 62 ans ,vous pouviez au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue demander votre retraite ,il y aura imposition.
Si par contre la rupture intervient avant vos 62 ans et que vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue ou à un autre dispositif permettant de partir avant l’âge légal de la retraite,le montant de la rupture conventionnelle limité au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ne sera pas soumis à l’IRPP.
@schwerdel
Bonjour,
une rupture conventionnelle serait envisagée pour fin aout 2019.
J’ai 62 ans en novembre 2019,age légal et date du taux plein
Ai-je déjà le droit de demander une rupture conventionnelle a quelques mois de mon départ a la retraite ?
OUI et elle ne pourra être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si oui, aurais je le droit fin aout aux indemnités de chômage pendant 3 mois ?
NON, vous aurez droit aux indemnités de chômage après les délais de carence d’indemnisation ( délai légal 7 jours + délai correspondant aux congés payés (0-35 jours) + éventuellement délai spécifique lié au montant de la rupture conventionnelle).
L’indemnité de cette rupture fin aout sera t elle soumise à l’impôt sur le revenu
Cela dépend si à la date de la rupture conventionnelle,vous pouviez obtenir une retraite à taux plein ou non.Autrement dit si avant vos 62 ans ,vous pouviez au titre de la retraite anticipée dispositif carrière longue demander votre retraite ,il y aura imposition.
Si par contre la rupture intervient avant vos 62 ans et que vous n’êtes pas éligible au dispositif carrière longue ou à un autre dispositif permettant de partir avant l’âge légal de la retraite,le montant de la rupture conventionnelle limité au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ne sera pas soumis à l’IRPP.