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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

22 mai, 16:12, par P-O

@MILLET Carine

Bonjour,

Si la rupture conventionnelle intervient après votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous serez soumise au droit commun .

Si la rupture conventionnelle intervient avant votre éligibilité à une retraite à taux plein,vous ne serez redevable de l’IRPP que sur le montant supra-légal. ( différence entre le montant perçu et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Autrement dit les bénéficiaires d’une retraite anticipée sont concernés non pas au titre de l’âge légal (62 ans) mais au titre de l’âge atteint pour l’éligibilité au dispositif. (de 58 à 62 ans pour la retraite anticipée dispositif carrière longue).

La meilleure solution pour vous si la validation de votre dernier trimestre pour l’éligibilité au dispositif carrière longue est au 31/12/2019 serait de signer avec votre employeur une rupture conventionnelle avant cette date.Les 4 trimestres 2019 sont acquis dés maintenant si vos rémunérations cumulées 2019 sont supérieures à 6.018€. Par contre le dernier trimestre ne sera validé qu’au 31/12.

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