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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
9 juin 2019, 10:55, par evelyne
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse .
Il est précisé dans ma convention ceci :
"Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la forme la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat de travail ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois, étant précisé dans ce cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion."
"Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence s’entend des périodes de travail effectif au titre du contrat de travail en cours, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel."
Or les 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat je n’ai pas de travail effectif puisqu’en maladie.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Evelyne
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse .
Il est précisé dans ma convention ceci :
"Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la forme la plus avantageuse pour le salarié :
– soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat de travail ;
– soit 1/3 des 3 derniers mois, étant précisé dans ce cas que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion."
"Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence s’entend des périodes de travail effectif au titre du contrat de travail en cours, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel."
Or les 12 derniers mois qui précèdent le terme du contrat je n’ai pas de travail effectif puisqu’en maladie.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Evelyne