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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
25 juillet 2019, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Le code du travail et les accords patronats-syndicats ne s’appliquent pas aux contractuels. Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite (accord national) et les congés payés qui ne sont pas pris ne sont pas payés (comme pour les titulaires). Toutefois, certaines décisions de justice obligent l’employeur à payer la dernière année ceux n’ayant pas pu être pris. Comme les textes officiels n’ont pas changé, votre employeur applique les textes.
Le code du travail et les accords patronats-syndicats ne s’appliquent pas aux contractuels. Vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ en retraite (accord national) et les congés payés qui ne sont pas pris ne sont pas payés (comme pour les titulaires). Toutefois, certaines décisions de justice obligent l’employeur à payer la dernière année ceux n’ayant pas pu être pris. Comme les textes officiels n’ont pas changé, votre employeur applique les textes.