Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
17 septembre 2019, 14:49, par CHRISTINE
Bonjour,
Merci pour vos informations qui font suite à ma demande du 19/08/2019. Toutefois je souhaiterais encore quelques précisions :
Vous me répondez :
1 - "Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
D’après ce que j’en comprends :
un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable ….. même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?
2 - "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
donc calculée sur les 12 derniers mois complets de salaires - heures supplémentaires incluses - perçus avant le 04/12/2017, date de mon arrêt de travail ?
3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2021 - le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
mes 3 ou 12 derniers mois de salaires précédent mon arrêt de travail (09 à 11/2017 ou 12/2016 à 11/2017 si + favorable) ou sur la base de mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2021) ?
4 - Depuis mon arrêt de travail, mon employeur m’assure le maintien de salaire intégral. Ma rémunération inclue depuis 2009 une prime mensuelle fixe et permanente de responsabilité. Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
En a t-il le droit ?
5 - Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse ?
Merci pour votre attention et vos éclaircissements juridiques.
Bonjour,
Merci pour vos informations qui font suite à ma demande du 19/08/2019. Toutefois je souhaiterais encore quelques précisions :
Vous me répondez :
1 - "Un licenciement suite à une inaptitude au poste décidée par le médecin du travail et une non possibilité de reclassement par l’employeur ne sera pas non plus fiscalisée contrairement à un départ en retraite à l’initiative du salarié dont l’indemnité moins importante sera imposable au 1er euro.
D’après ce que j’en comprends :
un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable ….. même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?
2 - "La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
donc calculée sur les 12 derniers mois complets de salaires - heures supplémentaires incluses - perçus avant le 04/12/2017, date de mon arrêt de travail ?
3 - A la suite de mon licenciement pour inaptitude - qui comme me l’a confirmé récemment mon médecin traitant interviendra au plus tard le 04/12/2021 - le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
mes 3 ou 12 derniers mois de salaires précédent mon arrêt de travail (09 à 11/2017 ou 12/2016 à 11/2017 si + favorable) ou sur la base de mon salaire moyen reconstitué (09 à 11/2021) ?
4 - Depuis mon arrêt de travail, mon employeur m’assure le maintien de salaire intégral. Ma rémunération inclue depuis 2009 une prime mensuelle fixe et permanente de responsabilité. Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
En a t-il le droit ?
5 - Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse ?
Merci pour votre attention et vos éclaircissements juridiques.
Christine.