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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
18 septembre 2019, 07:33, par P-O
@CHRISTINE
Bonjour,
un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable
OUI. Par contre le départ de l’entreprise suite à la signature d’une rupture conventionnelle devra intervenir avant vos 62 ans.(02/04/2021). En outre une mise en invalidité interviendra au plus tard en 12/2020 si vous ne reprenez pas votre emploi puisque vous aurez atteint 3 ans de perception IJSS.
même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?
OUI et vous pourrez être indemnisée par pole emploi après les délais de carence et soit jusqu’à 62 ans,soit jusqu’à l’atteinte de la durée d’assurance de 167 trimestres requise pour votre génération.
"La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
OUI sur tous les revenus soumis à cotisations POLE EMPLOI.
le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
Sur la base de votre durée d’emploi chez cet employeur et en fonction de la convention collective dont il dépend ou du montant des indemnités légales,le plus favorable étant retenu.Le salaire retenu pour le calcul correspondra à une période travaillée.
Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
Je ne sais pas mais si une prévoyance collective existe chez votre employeur et qu’il perçoit le complément des IJSS à votre place,cela poserait problème car l’organisme assureur lui verse le complément IJSS en comptabilisant cette prime. Le souci est identique avec les IJSS de sécurité sociale puisque cette prime a été prise en compte pour les calculer au motif qu’elle a été soumise à cotisation.
Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse
Si un contrat de prévoyance collective a été souscrit par votre employeur ,il est certain qu’il perçoit le complément de salaire en plus des IJSS ce qui lui permet de vous verser l’intégralité de votre salaire.
@CHRISTINE
Bonjour,
un licenciement pour inaptitude à partir du 04/12/2021 et une non possibilité de reclassement permettrait aussi de toucher une indemnité de licenciement non imposable
OUI. Par contre le départ de l’entreprise suite à la signature d’une rupture conventionnelle devra intervenir avant vos 62 ans.(02/04/2021). En outre une mise en invalidité interviendra au plus tard en 12/2020 si vous ne reprenez pas votre emploi puisque vous aurez atteint 3 ans de perception IJSS.
même à 5 mois de la retraite ? Et de m’inscrire à Pôle Emploi ?
OUI et vous pourrez être indemnisée par pole emploi après les délais de carence et soit jusqu’à 62 ans,soit jusqu’à l’atteinte de la durée d’assurance de 167 trimestres requise pour votre génération.
"La base de calcul de l’ARE s’effectue sur les 12 derniers mois travaillés".
OUI sur tous les revenus soumis à cotisations POLE EMPLOI.
le calcul de mes indemnités de licenciement se fera sur quelle base :
Sur la base de votre durée d’emploi chez cet employeur et en fonction de la convention collective dont il dépend ou du montant des indemnités légales,le plus favorable étant retenu.Le salaire retenu pour le calcul correspondra à une période travaillée.
Lors d’un récent contact, mon employeur m’a indiqué qu’il envisageait de la supprimer.
Je ne sais pas mais si une prévoyance collective existe chez votre employeur et qu’il perçoit le complément des IJSS à votre place,cela poserait problème car l’organisme assureur lui verse le complément IJSS en comptabilisant cette prime. Le souci est identique avec les IJSS de sécurité sociale puisque cette prime a été prise en compte pour les calculer au motif qu’elle a été soumise à cotisation.
Ma période de maladie ouvre t’elle droit a un versement d’ICCP calculés sur la part de maintien de salaire que mon employeur me verse
Si un contrat de prévoyance collective a été souscrit par votre employeur ,il est certain qu’il perçoit le complément de salaire en plus des IJSS ce qui lui permet de vous verser l’intégralité de votre salaire.