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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
6 octobre 2019, 13:39, par Patricia tranchant
Bonjour à tous
J’étais en invalidité cat 2 du 01/12/2015 et j’ai conservé mon employeur, en lui envoyant tous les mois une prolongation d’arrêts de travail, au cas ou ma santé s’améliorerait.
La CRAMIF, m’a mise à la retraite au 1er août 2019 pour inaptitude au travail et ce obligatoire , Ayant 200 trimestres et 62 ans en juillet. J’ai dû en avertir mon employeur.
Celui-ci m’a payé mes indemnités de départ en retraite non volontaire, en déduisant la CSG et le RDS, normal et en sécurité sociale déplafonnée : 0,40% de charges salariales.
Celui-ci avait oublié de me comptabiliser 28 jours de congés payés restants. il m’a donc refait, pour le même mois, une 2ème fiche de paie pour les congés payés où il m’a déduit cette fois-ci 22,48 % de charges salariales sur la totalité des 2 fiches de paies. je suis ok pour que ces charges salariales de 22,48 % soient déduites sur mes congés payés mais pas sur les indemnités de départ en retraite, qui je crois ne sont pas soumises à cotisations salariales. De plus, les indemnités de départ en retraite ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu alors que mon employeur les a déclarées.
Pouvez vous me dire si j’ai raison ou pas ? et m’adresser des textes si vous en avez ?? Est ce que l’employeur est dans son droit de faire 2 fiches de paie différentes pour le même mois ?
Excusez moi pour ce roman, mais il fallait que je donnes tous les détails afin d’être au mieux renseignée.
Je remercie toutes les personnes qui pourront m’aider
Patricia
Bonjour à tous
J’étais en invalidité cat 2 du 01/12/2015 et j’ai conservé mon employeur, en lui envoyant tous les mois une prolongation d’arrêts de travail, au cas ou ma santé s’améliorerait.
La CRAMIF, m’a mise à la retraite au 1er août 2019 pour inaptitude au travail et ce obligatoire , Ayant 200 trimestres et 62 ans en juillet. J’ai dû en avertir mon employeur.
Celui-ci m’a payé mes indemnités de départ en retraite non volontaire, en déduisant la CSG et le RDS, normal et en sécurité sociale déplafonnée : 0,40% de charges salariales.
Celui-ci avait oublié de me comptabiliser 28 jours de congés payés restants. il m’a donc refait, pour le même mois, une 2ème fiche de paie pour les congés payés où il m’a déduit cette fois-ci 22,48 % de charges salariales sur la totalité des 2 fiches de paies. je suis ok pour que ces charges salariales de 22,48 % soient déduites sur mes congés payés mais pas sur les indemnités de départ en retraite, qui je crois ne sont pas soumises à cotisations salariales. De plus, les indemnités de départ en retraite ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu alors que mon employeur les a déclarées.
Pouvez vous me dire si j’ai raison ou pas ? et m’adresser des textes si vous en avez ?? Est ce que l’employeur est dans son droit de faire 2 fiches de paie différentes pour le même mois ?
Excusez moi pour ce roman, mais il fallait que je donnes tous les détails afin d’être au mieux renseignée.
Je remercie toutes les personnes qui pourront m’aider
Patricia