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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
24 octobre 2019, 00:33, par FLORENCE
Merci Claude pour votre réponse ! Vous dites qu’il s’agirait d’une rupture conventionnelle qui ne serait pas soumise à l’impot sur le revenu car elle indemnise un préjudice. j’ai lu que indemnité de rupture conventionnelle est imposable quand on a ses droits à la retraite. Cela veut dire que mon employeur doit indiquer dans l’accord que l’indemnité est pour compenser le préjudice de la perte de pension ?
Merci Claude pour votre réponse ! Vous dites qu’il s’agirait d’une rupture conventionnelle qui ne serait pas soumise à l’impot sur le revenu car elle indemnise un préjudice. j’ai lu que indemnité de rupture conventionnelle est imposable quand on a ses droits à la retraite. Cela veut dire que mon employeur doit indiquer dans l’accord que l’indemnité est pour compenser le préjudice de la perte de pension ?