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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
27 décembre 2019, 14:54, par luciespa
Tout d’abord merci pour votre réponse.
En reprenant le décret spécifique (88-145) je lis :
Article 44
Toutefois, l’indemnité n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci :
1° Sont fonctionnaires détachés dans un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadre ;
2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
3° Ont atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale
Or, j’ai atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein. Je suis née en 1956 et j’ai tous mes trimestres.
Est-ce que j’aurais quand même droit à des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Je vous remercie pour votre réponse
Tout d’abord merci pour votre réponse.
En reprenant le décret spécifique (88-145) je lis :
Article 44
Toutefois, l’indemnité n’est pas due aux agents mentionnés à l’article 43 lorsque ceux-ci :
1° Sont fonctionnaires détachés dans un emploi contractuel ou temporaire, en disponibilité ou hors cadre ;
2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
3° Ont atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale
Or, j’ai atteint l’âge d’entrée en jouissance d’une pension au taux plein. Je suis née en 1956 et j’ai tous mes trimestres.
Est-ce que j’aurais quand même droit à des indemnités de licenciement pour inaptitude ?
Je vous remercie pour votre réponse