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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
21 janvier 2020, 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
Cette mesure, toujours en vigueur, concerne peu de monde d’où probablement son absence dans le formulaire officiel. Le IV de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit cette mesure. Les modalités d’application de cette mesure sont déclinées à l’article 2 du décret n°2011-620 du 31 mai 2011.
Cette mesure, toujours en vigueur, concerne peu de monde d’où probablement son absence dans le formulaire officiel. Le IV de l’article 20 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit cette mesure. Les modalités d’application de cette mesure sont déclinées à l’article 2 du décret n°2011-620 du 31 mai 2011.