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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
4 février 2020, 14:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avant 70 ans, si l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légal pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, dans les trois mois qui précèdent son anniversaire, Il doit l’interroger par écrit, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Si le salarié répond positivement, vous pouvez le mettre à la retraite.
Si cette procédure est respectée, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à :
— soit l’indemnité légale minimale de licenciement ;
— soit l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention, l’accord collectif ou le contrat de travail si elle est plus favorable.
Avant 70 ans, si l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légal pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, dans les trois mois qui précèdent son anniversaire, Il doit l’interroger par écrit, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Si le salarié répond positivement, vous pouvez le mettre à la retraite.
Si cette procédure est respectée, le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à :
— soit l’indemnité légale minimale de licenciement ;
— soit l’indemnité de mise à la retraite fixée par la convention, l’accord collectif ou le contrat de travail si elle est plus favorable.