UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

16 février 2020, 10:50, par SYLVIE C

Bonjour, (mon intérêt pour la retraite progressive est tardif car j’ai découvert en janvier 2020 que j’étais éligible à ce dispositif en cumulant mes emplois dont l’un est déjà à temps partiel garde d’enfants et l’autre deviendra à temps partiel dans le gardiennage ( ce qui reviendra à 40 % / 45 % de quotité de temps de travail)

Eligible à la retraite progressive (60 ans et 8 mois à ce jour et plus de 150 trimestres validés), ma demande de RP n’est toujours pas déposée au 16 février 2020, alors que je souhaite savoir si ma demande aura pour date d’effet le 01/03/2020. De toute façon je dois déposer la demande rapidement que la date d’effet soit le 01/03/2020 ou plus tard.

Garde d’enfants à Temps partiel employée par une entreprise privée de mise à disposition de garde d’enfants à domicile, depuis 2 années scolaires. Je suis en CDD de 10 mois fractionné (lié au rythme de l’année scolaire)
+ employée sur un tout autre emploi dans le gardiennage ponctuellement sur les périodes de congés scolaires (activité salariée privée qui peut faire l’objet d’un contrat à temps partiel)

1/ temps partiel garde d’enfant CDD de 10 mois : suis je éligible à la RP si mon contrat n’est pas annualisé ? est - il considéré, apparenté à du travail annualisé ?
2/ sinon quid des période de trous d’un CDD sur l’autre (trou du 6 juillet au 1er septembre) - arrêt du versement de la fraction de pension pour cette période ? et reprise des versements dès début septembre ?
3/ Pour garantir une réponse positive de la CNAV Carsat, ma date de demande d’effet de la retraite progressive doit - elle forcément commencer à la rentrée des classes (soit le 1er septembre en début d’exécution des nouveaux contrats de garde d’enfants) pour pouvoir atteindre la quotité d’heures requises contractualisées (soit un minimum de 40% de 2080 H - temps plein annuel) convention collective de référence particulier employeur si j’ai bien compris / ou un peu moins de 40 % si je complète le % avec un autre emploi à temps partiel.
5/ Ou bien ma date de demande d’effet de retraite progressive peut elle être le 01/03/2020, -calcul de quotité d’heures de travail requise ?- pour des contrats de garde d’enfants en cours d’exécution qui s’arrêteront fin juin car CDD lié au rythme scolaire ? avec de nouveaux contrats dont l’exécution redémarrera dès la rentrée scolaire de septembre 2020 (avec les mêmes familles et/ ou d’autres familles),
 sachant que mon véritable employeur juridique est une entreprise de mise à disposition de garde d’enfants) /
 sachant que le certificat de travail fourni par mon employeur entreprise garde d’enfants (est généralement daté du 1er jour d’école au dernier jour de l’école de l’année scolaire.., indépendamment des familles concernées car je suis garde d’enfants dans 3 familles différentes),
 et que les dates de garde dans la durée ne sont pas forcément les mêmes..

6/ Mon nouveau CDD à temps partiel avec mon autre employeur dans le gardiennage (une société : base temps plein 35 H / semaine / 1820 H annuel ) doit il forcément être de 12 mois, ou peut il être de moins de 12 mois ? couvrant d’ailleurs une période différente de facto du rythme de l’année scolaire puisque je travaille dans ces cas là plutôt sur la période des congés scolaires..

7/ Si mes contrats de garde d’enfants pour l’année scolaire 2020/2021 avec les familles sont déjà signés avant le 1er mars 2020, est - ce qu’ils peuvent être pris en compte pour le calcul de la quotité de travail nécessaire de 40 % minimum exigée pour avoir droit à la retraite progressive ?
8/ Cas de réponse positive de la CNAV CARSAT à la Retraite Progressive à date d’effet au 01/03/2020,
 pouvez - vous me confirmer qu’il y aura rétroactivité du versement de la fraction de pension, quand bien même la réponse sera longue à arriver ( plusieurs semaines...)
 Le dossier papier (obsolète du reste) de demande de retraite progressive m’a été envoyé par lassuranceretrairte par courrier fin janvier et on m’a demandé de le renvoyer rempli le plus rapidement possible avec tous les justificatifs avant la date du 1er mars.
 Alors que je n’ai tjrs pas eu d’entretien tél avec un expert retraite pour trouver des réponses aux questions que je me pose afin de mettre ma demande de RP au carré
 et faire le choix éclairé de demande de date d’effet de la Retraite Progressive. ( 1er mars 2020 ?.. ; ou 1er septembre 2020 ?)

Merci d’avance pour votre retour.
Sylvie C

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