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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
13 mars 2020, 09:38, par CHRISTINE
Bonjour.
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 4 décembre 2018 suite à une maladie non professionnelle prise en charge en ald.
Mon employeur me maintient mon salaire brut total en bénéficiant des subrogations de la Cpam et de la Prévoyance. Ces remboursements ne couvrent pas totalement ce maintien et il complète l’écart qui reste à sa charge (868 € brut mensuel).
Le médecin conseil de la Cpam qui me suit m’a indiqué qu’il me mettra en invalidité 1 ou 2ème catégorie à l’issue de mes 3 années d’arrêt de travail soit le 3 décembre 2020. Ce médecin conseil m’a informé qu’il déciderait de ma mise en invalidité courant du 3ème trimestre afin de permettre à mon employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin de mon arrêt de travail. De ce fait, la date de la fin de mon contrat de travail pourrait intervenir au mieux le lendemain de la fin de mon at.
Je peux liquider ma retraite lors de mes 62 ans le 06 avril 2021.
Vous m’avez déjà informé, qu’entre la date de mon licenciement et la date à laquelle je percevrai de ma pension de retraite, je pourrai bénéficier de l’are calculée sur les salaires de mes 12 derniers mois complets effectivement travaillés soit du 01.12.2017 au 30.11.2018.
Mon employeur devra lors mon licenciement me verser des indemnités de licenciement calculées sur la durée de mon ancienneté soit depuis le 01.04.1982, date de mon embauche.
Dans la mesure l’entreprise assure elle-même un complément de salaire brut :
1 - ma période d’arrêt de travail est-elle prise en compte dans mon ancienneté ?
2 - me doit-on des ICCP (le compteur de mon droit à congés payés continue à être alimenté chaque mois sur ma fiche de paie depuis la date de mon arrêt) sur le complément de maintien de salaire resté à charge de mon employeur ?
3 - sur quelle période de référence doit être calculée mes indemnités de licenciement : sur la base de mon salaire « normal » ou sur la base des 12 derniers mois effectivement travaillés plus favorables car à cette époque je bénéficiais du paiement de mes heures supplémentaires (Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223) ?
4 - ai-je droit à une indemnité de préavis payé et non exécuté ?
5 - licenciée pour inaptitude, le calcul de mon ancienneté doit-il se faire sur la base du nombre de mois d’ancienneté précédant cet arrêt de travail, dans lesquels doivent être inclus les trois mois de préavis non exécutés qu’ils soient payés ou non payés (Cass. Soc, 22 novembre 2017, n° 16-13.883) ?
Je vous remercie par avance de votre attention et de votre réponse.
Bonjour.
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 4 décembre 2018 suite à une maladie non professionnelle prise en charge en ald.
Mon employeur me maintient mon salaire brut total en bénéficiant des subrogations de la Cpam et de la Prévoyance. Ces remboursements ne couvrent pas totalement ce maintien et il complète l’écart qui reste à sa charge (868 € brut mensuel).
Le médecin conseil de la Cpam qui me suit m’a indiqué qu’il me mettra en invalidité 1 ou 2ème catégorie à l’issue de mes 3 années d’arrêt de travail soit le 3 décembre 2020. Ce médecin conseil m’a informé qu’il déciderait de ma mise en invalidité courant du 3ème trimestre afin de permettre à mon employeur d’engager la procédure de licenciement avant la fin de mon arrêt de travail. De ce fait, la date de la fin de mon contrat de travail pourrait intervenir au mieux le lendemain de la fin de mon at.
Je peux liquider ma retraite lors de mes 62 ans le 06 avril 2021.
Vous m’avez déjà informé, qu’entre la date de mon licenciement et la date à laquelle je percevrai de ma pension de retraite, je pourrai bénéficier de l’are calculée sur les salaires de mes 12 derniers mois complets effectivement travaillés soit du 01.12.2017 au 30.11.2018.
Mon employeur devra lors mon licenciement me verser des indemnités de licenciement calculées sur la durée de mon ancienneté soit depuis le 01.04.1982, date de mon embauche.
Dans la mesure l’entreprise assure elle-même un complément de salaire brut :
1 - ma période d’arrêt de travail est-elle prise en compte dans mon ancienneté ?
2 - me doit-on des ICCP (le compteur de mon droit à congés payés continue à être alimenté chaque mois sur ma fiche de paie depuis la date de mon arrêt) sur le complément de maintien de salaire resté à charge de mon employeur ?
3 - sur quelle période de référence doit être calculée mes indemnités de licenciement : sur la base de mon salaire « normal » ou sur la base des 12 derniers mois effectivement travaillés plus favorables car à cette époque je bénéficiais du paiement de mes heures supplémentaires (Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223) ?
4 - ai-je droit à une indemnité de préavis payé et non exécuté ?
5 - licenciée pour inaptitude, le calcul de mon ancienneté doit-il se faire sur la base du nombre de mois d’ancienneté précédant cet arrêt de travail, dans lesquels doivent être inclus les trois mois de préavis non exécutés qu’ils soient payés ou non payés (Cass. Soc, 22 novembre 2017, n° 16-13.883) ?
Je vous remercie par avance de votre attention et de votre réponse.
Cordialement.
Christine.