UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

14 mars 2020, 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois. C’est ce que dit l’arrêt que vous citez.
Si l’ancienneté inclut la période de suspension du contrat de travail, le calcul des indemnités se fera sur la durée de présence effective.
Inapte, vous ne pouvez pas exécuté votre prestation de travail et l’employeur n’est pas tenu au paiement du salaire.
En cas d’inaptitude non professionnelle, la durée du préavis, même non effectué, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’ouvre pas droit à congés payés

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