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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
10 avril 2020, 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous n’avons pas les compétences ni la possibilité de donner des conseils juridiques.
1) Les sources documentaires nous permettent cependant de vous préciser que les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de licenciement s’appliquent également à l’indemnité volontaire de départ à la retraite s’agissant du salaire de référence. L’arrêt de la Cour de cassation s’applique à votre situation.
2) La convention SYNTEC a été étendue par arrêté du 13 avril 1988
Elle devrait donc trouver application, cependant je relève une jurisprudence :
« La seule mention d’une convention collective dans le contrat de travail vaut application de cette dernière sans que la preuve contraire puisse être apportée, alors que, lorsque la convention collective est mentionnée dans le bulletin de paie, il n’y a qu’une présomption simple »
Le principe : Dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;
Nous n’avons pas les compétences ni la possibilité de donner des conseils juridiques.
1) Les sources documentaires nous permettent cependant de vous préciser que les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de licenciement s’appliquent également à l’indemnité volontaire de départ à la retraite s’agissant du salaire de référence. L’arrêt de la Cour de cassation s’applique à votre situation.
2) La convention SYNTEC a été étendue par arrêté du 13 avril 1988
Elle devrait donc trouver application, cependant je relève une jurisprudence :
« La seule mention d’une convention collective dans le contrat de travail vaut application de cette dernière sans que la preuve contraire puisse être apportée, alors que, lorsque la convention collective est mentionnée dans le bulletin de paie, il n’y a qu’une présomption simple »
Le principe : Dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;