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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
19 avril 2020, 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un départ à la retraite doit être justifié auprès de l’assurance retraite par une rupture du contrat de travail. Ceci est contrôlé par la Carsat ???
La situation que vous décrivez n’est pas courante. Plusieurs situations peuvent s’envisager :
Le départ volontaire à l’initiative du salarié : indemnité de départ volontaire.
Le licenciement (fautif) qui comporte des risques juridiques dans la qualification de la faute et n’évitera pas l’indemnité de licenciement.
La mise à la retraite la plus sécurisés des ruptures : indemnité de mise à la retraite = indemnité de licenciement
La résolution judiciaire du contrat de travail : vous faites appel au Conseil de Prud’hommes pour demander la rupture avec engagement de paiement de l’indemnité de départ volontaire. Je ne peux pas vous assurer de l’issue de cette procédure dont l’engagement dépendra du montant de l’indemnité à payer.
Un départ à la retraite doit être justifié auprès de l’assurance retraite par une rupture du contrat de travail. Ceci est contrôlé par la Carsat ???
La situation que vous décrivez n’est pas courante. Plusieurs situations peuvent s’envisager :
Le départ volontaire à l’initiative du salarié : indemnité de départ volontaire.
Le licenciement (fautif) qui comporte des risques juridiques dans la qualification de la faute et n’évitera pas l’indemnité de licenciement.
La mise à la retraite la plus sécurisés des ruptures : indemnité de mise à la retraite = indemnité de licenciement
La résolution judiciaire du contrat de travail : vous faites appel au Conseil de Prud’hommes pour demander la rupture avec engagement de paiement de l’indemnité de départ volontaire. Je ne peux pas vous assurer de l’issue de cette procédure dont l’engagement dépendra du montant de l’indemnité à payer.