Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
13 août 2020, 15:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
La Cour de cassation a eu à trancher cette question. Elle a jugé que n’entraient pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. Ces sommes ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du .....(Cour de cassation, Ch soc, nº 17-10.471)
Ce qui veut dire que les congés payés dus au titre de la période de référence entrent dans le calcul de l’indemnité.
La Cour de cassation a eu à trancher cette question. Elle a jugé que n’entraient pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. Ces sommes ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du .....(Cour de cassation, Ch soc, nº 17-10.471)
Ce qui veut dire que les congés payés dus au titre de la période de référence entrent dans le calcul de l’indemnité.