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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
16 septembre 2020, 14:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’employeur peut qualifier la rupture du contrat de travail en mise à la retraite mais cela peut avoir au moins 2 conséquences :
1) un risque juridique car ce mode de rupture n’est légalement pas admis avant 67 ans et peut être requalifié en licenciement Par le Conseil de Prud’hommes.
2) L’indemnité versée devrait être soumise à cotisations et à fiscalité car elle sera considérée comme une indemnité de départ volontaire pour à même raison qu’au 1).
L’employeur peut qualifier la rupture du contrat de travail en mise à la retraite mais cela peut avoir au moins 2 conséquences :
1) un risque juridique car ce mode de rupture n’est légalement pas admis avant 67 ans et peut être requalifié en licenciement Par le Conseil de Prud’hommes.
2) L’indemnité versée devrait être soumise à cotisations et à fiscalité car elle sera considérée comme une indemnité de départ volontaire pour à même raison qu’au 1).