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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
17 novembre 2020, 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, les indemnités légales de licenciement sont :
- Jusque 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales
Sauf dispositions de la convention collective plus favorables, les indemnités légales de licenciement sont :
- Jusque 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : Au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales