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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
30 décembre 2020, 14:58, par José PEREZ
Bonjour,
Le 1er Décembre 2020, j’ai notifié mon employeur de mon choix de faire valoir mes droits au 1er Février 2021.
Ma convention collective est celle des Ing et Cadres de la Métallurgie IdF ... J’ai plus de 41 ans d’ancienneté, selon cette CCN j’ai donc droit à 6 mois de "salaire de référence" d’indemnité de départ à la retraite alors que le code du travail n’en prévoit que 2.
A) Le code du travail se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.
B) La CCN elle se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" de départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" départ à la retraite.
Question 1) Puis-je demander à ce que le calcul de l’indemnité de départ soit calculé selon le cas (A) et bénéficier des 6 mois d’indemnité selon la CCN ?
Question 2) Dans le cas ou l’on choisi que le calcul du salaire de référence soit réalisé sur le 1/3 des 3 derniers mois (que cela soit selon le cas A ou le cas B) comment sont pris en compte :
– le 13 ième mois (40% versés en juin/2020 et 60% versés en Décembre/2020) ?
– la part variable de mon salaire qui me sera versée en une seule fois pour l’année 2020, en Janvier 2021 lors du solde de tous comptes ?
Bonjour,
Le 1er Décembre 2020, j’ai notifié mon employeur de mon choix de faire valoir mes droits au 1er Février 2021.
Ma convention collective est celle des Ing et Cadres de la Métallurgie IdF ... J’ai plus de 41 ans d’ancienneté, selon cette CCN j’ai donc droit à 6 mois de "salaire de référence" d’indemnité de départ à la retraite alors que le code du travail n’en prévoit que 2.
A) Le code du travail se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite.
B) La CCN elle se réfère au 1/12 des 12 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" de départ à la retraite ou le 1/3 des 3 derniers mois précédant la "NOTIFICATION" départ à la retraite.
Question 1) Puis-je demander à ce que le calcul de l’indemnité de départ soit calculé selon le cas (A) et bénéficier des 6 mois d’indemnité selon la CCN ?
Question 2) Dans le cas ou l’on choisi que le calcul du salaire de référence soit réalisé sur le 1/3 des 3 derniers mois (que cela soit selon le cas A ou le cas B) comment sont pris en compte :
– le 13 ième mois (40% versés en juin/2020 et 60% versés en Décembre/2020) ?
– la part variable de mon salaire qui me sera versée en une seule fois pour l’année 2020, en Janvier 2021 lors du solde de tous comptes ?
Merci.
très cordialement.
José PEREZ