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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

15 janvier, 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les indemnités de rupture conventionnelle collective, non soumises à l’impôt sur le revenu, versées au profit du salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension d’une retraite de base, sont exonérées de charges sociales jusqu’à concurrence de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Source : code général des impôts 6° de l’article 80 duodecies. Ce code ne fait de distinction entre la rupture individuelle et celle appelée collective (le contrat de travail est par nature individuel)

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