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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

2 février, 10:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

Votre question manque de précisions car vous n’indiquez pas s’il s’agit d’un départ à votre initiative (1) ou d’une mise à la retraite décidée par votre employeur (2). Voir définitions ci-dessus.
1) Dans le premier cas, c’est soit le point 2 de l’article 41 qui s’applique pour les non-cadres : « 2. Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes : a) Montant : - 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. »
Soit l’article 5 de l’avenant "cadres" que vous citez . Dans leur rédaction, c’est le calcul de votre version 1 qui est applicable.
2) Dans le cas de la mise à la retraite, le point 3 article 41 CCN renvoie à une allocation ne pourra être inférieure à l’indemnité légale du licenciement. L’avenant précité n’envisage dans le même article 5 que le départ à l’initiative du salarié.
C’est donc l’indemnité légale de licenciement qui est applicable : « Article R1234-2 du code du travail : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
 »

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