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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
9 avril 2021, 11:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.
Le motif de départ à la retraite ne peut être soutenu par votre employeur que si vous lui avez formalisé par un courrier clair et sans équivoque.
A défaut d’un tel courrier, la rupture du contrat ne peut pas intervenir pendant la suspension du contrat de travail et cette rupture peut être considérée sans cause réelle et sérieuse.
Vous devez être rétabli dans vos droits soit par une réintégration soit par une résolution judiciaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur que vous devrez faire reconnaître par le conseil de prud’hommes.
Peut être qu’une négociation avec l’employeur vous évitera une procédure judiciaire.
Dans les 2 cas, faites valoir votre droit à la formation.