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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
2 décembre 2021, 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Droit à un prorata. — Si une prime (13e mois ou prime de vacances par exemple) est subordonnée à la présence effective du salarié à la date de versement, le salarié démissionnaire, licencié ou mis à la retraite non présent à cette date, n’a pas droit au paiement de la prime prorata temporis sauf disposition conventionnelle ou usage contraire .
Droit à un prorata. — Si une prime (13e mois ou prime de vacances par exemple) est subordonnée à la présence effective du salarié à la date de versement, le salarié démissionnaire, licencié ou mis à la retraite non présent à cette date, n’a pas droit au paiement de la prime prorata temporis sauf disposition conventionnelle ou usage contraire .