UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

11 janvier, 11:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je ne pense pas que vous trouviez une réponse légale. Peut-être dans la jurisprudence ?
Voilà mon raisonnement juridique sur le fondement de l’article D.1237-2 du CT :
Le maintien du revenu pendant la maladie ne relève pas d’une rémunération au sens d’un salaire en contre partie d’une prestation de travail mais d’une garantie conventionnel de revenu vraisemblablement couvert par un contrat de prévoyance. Il faut donc remonter à votre période d’activité effective pour définir la période de référence 3 ou 12 mois pour le calcul de l’indemnité de départ au sens de l’article précité.

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