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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
29 janvier 2023, 11:44, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 42, pas du tout de cette fiche.
Oui, la loi prime sur un arrêté. Oui, le SRE appliquera la loi et ses décrets d’application.
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Oui, la loi prime sur un arrêté. Oui, le SRE appliquera la loi et ses décrets d’application.