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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
28 mars 2015, 18:14, par GG
Pourtant je lis sur le site de LEGAVOX : " si les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont remplies, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’administration fiscale précise que "la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite doit s’apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture".
Le site legisocial résume ainsi ce cas :
INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE
Impôt sur le revenu :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations de sécurité sociale :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%) :Exonération de l’indemnité de rupture
Pourtant je lis sur le site de LEGAVOX : " si les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont remplies, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’administration fiscale précise que "la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite doit s’apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture".
Le site legisocial résume ainsi ce cas :
INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE
Impôt sur le revenu :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations de sécurité sociale :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS :Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%) :Exonération de l’indemnité de rupture
Merci pour votre aide.