15 mai 2015, 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
C’est l’article 163-0 A du CGI. Mais j’ai accès à des développements plus détaillés. Interrogez les services fiscaux, vous aurez une réponse.
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C’est l’article 163-0 A du CGI. Mais j’ai accès à des développements plus détaillés. Interrogez les services fiscaux, vous aurez une réponse.