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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
26 juin 2015, 14:54, par Claude (CFDT Retraités)
Il y a deux textes contradictoires. Les partenaires sociaux prévoit certains cas de cumul dans l’Accord d’application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Le code du travail (article L5421-4) indique que le droit à la retraite à taux plein ne permet pas d’avoir l’ARE.
Il y a deux textes contradictoires. Les partenaires sociaux prévoit certains cas de cumul dans l’Accord d’application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Le code du travail (article L5421-4) indique que le droit à la retraite à taux plein ne permet pas d’avoir l’ARE.