Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
27 novembre 2015, 00:34, par joël
Bonjour,
La convention collective de la Métallurgie IdF prévoit lors d’une mise à la retraite par l’employeur d’un salarié à 70 ans, une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234 ?9, L. 1234 ?11, R. 1234 ?1 et R. 1234 ?2 du code du Travail.
Dans le calcul de l’indemnité de licenciement figure à la fin un abattement de 40% à 64 ans sur le montant de l’indemnité de licenciement.
Qu’en est-il de ces abattements à 61, 62, 63, 64 ans ? puisque le salarié à 70 ans. Peut on considérer qu’aucun abattement n’est appliqué et applicable dès lors que c’est une mise à la retraite par l’employeur ?
Je vous remercie.
Bonjour,
La convention collective de la Métallurgie IdF prévoit lors d’une mise à la retraite par l’employeur d’un salarié à 70 ans, une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234 ?9, L. 1234 ?11, R. 1234 ?1 et R. 1234 ?2 du code du Travail.
Dans le calcul de l’indemnité de licenciement figure à la fin un abattement de 40% à 64 ans sur le montant de l’indemnité de licenciement.
Qu’en est-il de ces abattements à 61, 62, 63, 64 ans ? puisque le salarié à 70 ans. Peut on considérer qu’aucun abattement n’est appliqué et applicable dès lors que c’est une mise à la retraite par l’employeur ?
Je vous remercie.