Merci. Mais je me pose toujours la même question, partant à l’âge de 59 ans, il me semble que je perds les indemnités indiquées ci-dessous et que je n’ai droit qu’à 2 mois d’indemnités de départ
Soit l’article L1237-9 ne parle pas d’âge, mais dans la convention collective de mon entreprise Publicité (de 1955 - revue en 1974-1975) il est indiqué :
Toutefois, la fin de carrière pourra intervenir, par anticipation, à partir de l’âge de 60 ans :
soit que les parties en aient décidé de commun accord ;
soit qu’une incapacité de travail ait été reconnue au collaborateur par la sécurité sociale.
Il est précisé que la volonté de mettre fin à son activité ne peut, pour un collaborateur, être considérée comme une démission. De même, la volonté de l’employeur de mettre un terme à l’activité d’un collaborateur, ne peut être considérée comme un licenciement.
Qu’il ait ou non pris l’initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s’établissant comme suit :
1/4 de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence dans l’entreprise ;
pour toute fraction d’année supplémentaire, l’indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
Cette indemnité de fin de carrière sera majorée d’une prime de "fidélité" fixée à :
Dernière modification du texte le 01 septembre 2015 - Document généré le 05 octobre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance
5 % après 20 ans de présence dans l’entreprise ;
10 % après 25 ans de présence dans l’entreprise ;
15 % après 30 ans de présence dans l’entreprise ;
20 % après 35 ans de présence dans l’entreprise.

Qu’en pensez-vous ?