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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
21 décembre 2015, 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l’ATA est remplacée par la retraite lorsque le bénéficiaire, âgé d’au moins 60 ans, remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein (progressivement repoussé à 62 ans), ou lorsqu’il atteint au plus tard l’âge de 65 ans.
L’article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que l’ATA est remplacée par la retraite lorsque le bénéficiaire, âgé d’au moins 60 ans, remplit les conditions de durée requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein (progressivement repoussé à 62 ans), ou lorsqu’il atteint au plus tard l’âge de 65 ans.