1) Evidemment toutes les dispositions légales et conventionnelles sont applicables.
Toutefois on n’évitera jamais les conduites des employeurs par méconnaissance, par négligence, par mauvaise volonté ou encore de manière intentionnelle pour se soustraire à certaines obligations (surtout si la règle est mal connue). C’est la raison pour laquelle, le salarié doit toujours resté vigilant pour contrôler ses droits et, au besoin, faire appel à son syndicat ou à ses représentants.
Si le salarié considère que cette "résistance" lui a porté préjudice, seul un recours en justice devant le conseil de Prud’hommes peut lui permettre d’obtenir réparation par des dommages et intérêts. Une telle procédure suppose des arguments et des preuves convaincants.
2) Le solde de tout compte est prévu par l’article L1234-20 du code du travail
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Le solde de tout compte est surtout utile pour l’employeur en raison du caractère libératoire indiqué dans l’alinéa qui précède.
A défaut de ce document, le salarié dispose de 5 ans pour réclamer.