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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
26 février 2016, 17:08, par perrin bidan
Bonjour,
j’ai négocié une rupture conventionnelle, mais j’étais en age de partir à la retraite et j’avais même le nombre de trimestre pour un taux plein
En quittant l’entreprise je me suis au chomage puis demander mes droits à la retraite
Je vais etre imposé sur la totalité de des indemnités négociées mais est ce qu’il y a une jurisprudence pour ne pas être assujetti i l’IR ?
Si non peut on bénéficier de l’étalement de ces revenus exceptionnels sur 4ans, y a t il eu une jurisprudence ?
Bonjour,
j’ai négocié une rupture conventionnelle, mais j’étais en age de partir à la retraite et j’avais même le nombre de trimestre pour un taux plein
En quittant l’entreprise je me suis au chomage puis demander mes droits à la retraite
Je vais etre imposé sur la totalité de des indemnités négociées mais est ce qu’il y a une jurisprudence pour ne pas être assujetti i l’IR ?
Si non peut on bénéficier de l’étalement de ces revenus exceptionnels sur 4ans, y a t il eu une jurisprudence ?
MERCI
cDT
STEPHANE