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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
23 mars 2016, 15:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le code du travail précise :
La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne son interruption.
mais le contrat de génération ne donne pas d’autre droit et la rupture du contrat se fait de manière habituel. Dans votre cas ’employeur peut procéder à une mise à la retraite, ce cas n’est pas évoqué par le code du travail.
Le code du travail précise :
La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne son interruption.
mais le contrat de génération ne donne pas d’autre droit et la rupture du contrat se fait de manière habituel. Dans votre cas ’employeur peut procéder à une mise à la retraite, ce cas n’est pas évoqué par le code du travail.