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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
9 avril 2016, 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire,
Ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire,