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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
11 janvier 2017, 14:07, par P-O
@Claude
Bonjour,
Si ces trimestres ont été validés par présomption,ils sont mentionnés sur votre relevé de carriére comme ’’ période assimilée à l’assurance vieillesse’’ alors que les trimestres validés au titre du chômage sont inscrits comme ’’ chômage et assimilés’’. La nature de la validation est donc différente.
Le courrier de la CARSAT doit prévoir un délai de recours de 2 mois auprès de la commission de recours amiable. Il faut donc écrire au président de la commission de recours amiable en précisant le délai d’urgence,le motif de la contestation de la décision et joindre les circulaires CNAV applicables à la validation par présomption ainsi que les dates de fin d’emploi et de reprise d’emploi qui détermineront le nombre de trimestres à, attribuer.
@Claude
Bonjour,
Si ces trimestres ont été validés par présomption,ils sont mentionnés sur votre relevé de carriére comme ’’ période assimilée à l’assurance vieillesse’’ alors que les trimestres validés au titre du chômage sont inscrits comme ’’ chômage et assimilés’’. La nature de la validation est donc différente.
Le courrier de la CARSAT doit prévoir un délai de recours de 2 mois auprès de la commission de recours amiable. Il faut donc écrire au président de la commission de recours amiable en précisant le délai d’urgence,le motif de la contestation de la décision et joindre les circulaires CNAV applicables à la validation par présomption ainsi que les dates de fin d’emploi et de reprise d’emploi qui détermineront le nombre de trimestres à, attribuer.