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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
23 mars 2017, 09:18, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, les cotisations au régime général sont affectées à la période où elles ont été versées. A présent l’employeur peut avec le numérique éviter ce problème, mais cela l’oblige à verser de suite la part employeur. Je n’ai pas de jurisprudence qu’un contractuel ai obtenu leur affectation à la bonne période. Mais il faut essayer, après le recours amiable, d’aller au Tass.
En droit, les cotisations au régime général sont affectées à la période où elles ont été versées. A présent l’employeur peut avec le numérique éviter ce problème, mais cela l’oblige à verser de suite la part employeur. Je n’ai pas de jurisprudence qu’un contractuel ai obtenu leur affectation à la bonne période. Mais il faut essayer, après le recours amiable, d’aller au Tass.