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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 mars 2017, 11:01, par Claude (CFDT Retraités)
C’est tout à fait légal. De nombreux salariés étaient payés le mois suivant et pour le mois de décembre leurs cotisations étaient affectées à l’année suivante.
Vous pouvez toujours faire une demande écrite à la commission de recours amiable (fiche 5), mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur une texte officiel.
C’est tout à fait légal. De nombreux salariés étaient payés le mois suivant et pour le mois de décembre leurs cotisations étaient affectées à l’année suivante.
Vous pouvez toujours faire une demande écrite à la commission de recours amiable (fiche 5), mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur une texte officiel.