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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
24 mai 2017, 13:48, par P-O
@ Bellanger
Bonjour,
– pouvez vous détailler , svp , cette notion de 4 à 7 trimestres ?
Concernent les périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/2011.
OUI.,Exemple :
Une période de chômage débutant le 01/08 de l’année N et se terminant le 31/07 de l’année N+1 vous donnera 7 trimestres validés.(3 l’année N car plus de 150 jours de chômage et 4 l’année N+1 car plus de 200 jours de chômage).
Circulaire n° 2011/38 du 18 mai 2011-Trimestres assimilés-Trimestres assimilés qualité assuré social-Chômage et situations assimilées-b) le chômeur n’a pas été indemnisé :validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4)
– quelles dates retenir dans mon cas ?
La période du 31/05/1991 au 30/05/1992 pour une validation de 3 trimestres chômage utiles puisque vous avez en 1991 4 trimestres retenus au titre du travail.
J’ai fait une erreur dans mon message précédent car j’ai assimilé votre demande à la prise en compte des trimestres éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue auquel cas les trimestres 1991 n’auraient pas été comptabilisés.
Pour obtenir la validation de 4 trimestres en 1992 ,vous auriez du déclarer sur l’honneur votre qualité de chômeur non indemnisé par l’ANPE à compter du 21/07/1991.
@ Bellanger
Bonjour,
– pouvez vous détailler , svp , cette notion de 4 à 7 trimestres ?
Concernent les périodes de chômage non indemnisé avant le 01/01/2011.
OUI.,Exemple :
Une période de chômage débutant le 01/08 de l’année N et se terminant le 31/07 de l’année N+1 vous donnera 7 trimestres validés.(3 l’année N car plus de 150 jours de chômage et 4 l’année N+1 car plus de 200 jours de chômage).
Circulaire n° 2011/38 du 18 mai 2011-Trimestres assimilés-Trimestres assimilés qualité assuré social-Chômage et situations assimilées-b) le chômeur n’a pas été indemnisé :validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4)
– quelles dates retenir dans mon cas ?
La période du 31/05/1991 au 30/05/1992 pour une validation de 3 trimestres chômage utiles puisque vous avez en 1991 4 trimestres retenus au titre du travail.
J’ai fait une erreur dans mon message précédent car j’ai assimilé votre demande à la prise en compte des trimestres éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue auquel cas les trimestres 1991 n’auraient pas été comptabilisés.
Pour obtenir la validation de 4 trimestres en 1992 ,vous auriez du déclarer sur l’honneur votre qualité de chômeur non indemnisé par l’ANPE à compter du 21/07/1991.