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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
9 juin 2017, 19:45, par P-O
@jbrisset
Bonsoir,
est ce possible ?
OUI.
Vous pouvez demander la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre vos 2 périodes d’emploi au motif que vous ne possédez plus les justificatifs (cartes de pointages de l’ANPE) pour la période comprise entre la fin de votre emploi en 1976 et votre reprise d’emploi en 1977.Le nombre de trimestres inscrits sur votre relevé de carriére pour chaque année considérée ne pourra être supérieur à 4,soit un maximum de 8 trimestres ( travail+ chômage) pour 1976 et 1977.
Vous pouvez vous référer dans le courrier envoyé en recommandé à la CARSAT dont dépend votre domicile à la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet.
A priori,vous pourriez faire valider 3 trimestres en 1976 et 3 trimestres en 1977 (+ de 150 jours de chômage et - de 200 jours) sous réserve de n’avoir déjà inscrit à un autre titre plus d’1 trimestre ces années là.
Les services administratifs de la Carsat vous enverront une déclaration sur l’honneur à remplir et à leur renvoyer avant de valider ces trimestres qui étant considérés comme cotisés sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
La référence consultable sur internet est la lettre CNAV du 09/06/2005.
@jbrisset
Bonsoir,
est ce possible ?
OUI.
Vous pouvez demander la validation par présomption des périodes de chômage non indemnisées entre vos 2 périodes d’emploi au motif que vous ne possédez plus les justificatifs (cartes de pointages de l’ANPE) pour la période comprise entre la fin de votre emploi en 1976 et votre reprise d’emploi en 1977.Le nombre de trimestres inscrits sur votre relevé de carriére pour chaque année considérée ne pourra être supérieur à 4,soit un maximum de 8 trimestres ( travail+ chômage) pour 1976 et 1977.
Vous pouvez vous référer dans le courrier envoyé en recommandé à la CARSAT dont dépend votre domicile à la circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet.
A priori,vous pourriez faire valider 3 trimestres en 1976 et 3 trimestres en 1977 (+ de 150 jours de chômage et - de 200 jours) sous réserve de n’avoir déjà inscrit à un autre titre plus d’1 trimestre ces années là.
Les services administratifs de la Carsat vous enverront une déclaration sur l’honneur à remplir et à leur renvoyer avant de valider ces trimestres qui étant considérés comme cotisés sont éligibles à la retraite anticipée dispositif carriére longue.
La référence consultable sur internet est la lettre CNAV du 09/06/2005.